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Constructeurs et rechange indépendante avancent leurs arguments sur l’accès aux données des véhicules connectés / Les FEU VERT et autres sont en attente pour mieux cncurrencer les ateliers officiels

 
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gegedelyon
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PostPosted: Tue 11 Feb 2020 - 10:23    Post subject: Constructeurs et rechange indépendante avancent leurs arguments sur l’accès aux données des véhicules connectés / Les FEU VERT et autres sont en attente pour mieux cncurrencer les ateliers officiels Reply with quote




Constructeurs - 11/02/2020


Constructeurs et rechange indépendante avancent leurs arguments sur l’accès aux données des véhicules connectés



Le Gouvernement prépare une ordonnance qui va organiser l’accès aux données des véhicules dans le cadre des principes définis par la loi LOM.

Les constructeurs s’opposent à ce qu’un organe public définisse le fonctionnement de ce marché de la donnée qu’ils considèrent comme concurrentiel, tandis que la rechange indépendante met en garde l’Etat contre l’argument de sécurité avancé par les constructeurs "qui ne tient pas".

Dans le cadre de la loi LOM, et de ses articles 25 et 32, il est prévu d’ouvrir l’accès aux données des véhicules afin de favoriser le développement de services liés à la mobilité.

Les principes généraux qui ont été énoncés dans la loi doivent être précisés dans une ordonnance, en cours de préparation, qui devra être ratifiée par le Parlement,

"afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique, d’assurance et d’expertise automobile, de services s’appuyant sur la gestion de flottes, de distribution des carburants alternatifs et de services innovants attachés au véhicule". 
La loi LOM va plus loin que les obligations européennes (qui visent à favoriser la création de services d’informations sur les déplacements multimodaux) en imposant l’accès à des données techniques, comme les données moteur ou de vitesse, et en confiant à un organisme public (en l’occurrence, l’Autorité de régulation des transports) la définition des conditions opérationnelles et financières de l’accès à ces données.

Une législation contraire au principe de liberté de commerce

Or, analyse Olivier Fréget, spécialiste du droit de la concurrence et de la régulation, et auteur d‘une étude sur le sujet (*) : "la mise en œuvre d’une telle régulation, alors qu’aucune défaillance de marché n’est démontrée et que rien ne permet de dire que l’application des règles de concurrence ne sera pas suffisante pour régler les litiges éventuels, n’est pas justifiée et même susceptible d’être contre-productive".
Pour Olivier Fréget, la mise en place de telles obligations, contraires au principe de liberté de commerce, impliquent que les constructeurs aient une position dominante sur le marché des données et qu’ils refusent de les commercialiser à des conditions raisonnables.

Or, explique-t-il, "les constructeurs sont en concurrence entre eux, d’une part, et avec d’autres fournisseurs de données, d’autre part, comme les smartphones, les capteurs embarqués (qui se branchent sur la prise OBD) ou d’autres systèmes, comme le capteur de vibration de Carfit".

En offrant un accès aux données des constructeurs "à des conditions économiques régulées", on risque même d’évincer des acteurs qui pourraient stimuler la concurrence, estime-t-il.
En outre, Il semble injustifié que les constructeurs soient contraints d'ouvrir leurs données, sans réciprocité de la part des autres acteurs (opérateurs de téléphonie et de géolocalisation, notamment).

Dernier argument, celui de la sécurité :

"Il est inimaginable que l’on impose, par décret, de rendre accessible les données de maintenance d’un avion de ligne, alors pourquoi celles des voitures ? Pourquoi vouloir légiférer aussi vite sur un marché encore balbutiant alors que le droit de la concurrence pourra régler les problèmes au cas par cas, sans risquer de créer des déséquilibres nuisibles à l’industrie automobile française ?", interroge-t-il.

Sécurité et respect de la vie privée comme argument

"L’enjeu futur, grâce à la 5G, c’est de nous intégrer dans un écosystème multi-acteurs qui fasse sens pour l’usager, réagit François Gaillard, responsable véhicule connecté du groupe PSA.

Aucun constructeur n’a donc intérêt à travailler avec un système fermé s’il ne veut pas passer à côté d’une innovation venant d’un opérateur extérieur.

Chaque véhicule doit aussi pouvoir communiquer avec les autres et avec l’infrastructure, ce qui nécessite des standards communs.

En revanche, nous avons la responsabilité de protéger les données sensibles liés à la sécurité, ce qui exclut de donner un accès à tout et à tous".
L’automobiliste a aussi son mot à dire.

Or, dit-il,

"sur les 6 millions de véhicules équipés de la 3G que nous avons mis sur la route, seuls 800 000 usagers nous ont donné leur accord pour l’utilisation de leurs données".
"Les automobilistes sont plutôt réticents à communiquer les informations provenant de leur véhicule, confirme Guillaume Crunnelle, associé du cabinet Deloitte :
"selon une enquête à paraître prochainement, les constructeurs sont les plus légitimes à les recevoir, à 31%, devant les concessionnaires (16%), l’Etat (13%) et les acteurs technologiques, type Gafa, à 5%".

Les acteurs de la distribution indépendante réagissent

Face au lobbying des constructeurs, la distribution indépendante ne reste pas les bras croisés : la Feda a rencontré le 7 février dernier le Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour défendre les positions de la distribution indépendante sur l’accès aux données des véhicules connectés.

"Alors que 70% du parc de véhicules devrait être connecté en 2025, les représentants de la Feda ont plaidé pour que le cadre législatif en préparation garantisse les conditions d’une concurrence loyale entre acteurs, c’est-à-dire un accès direct, indépendant et en temps réel aux données et ressources du véhicule", explique la fédération dans un communiqué.
"L’argument de la sécurité et de l’intégrité du véhicule, régulièrement brandi pour tenter d’exclure l’après-vente indépendante du marché, ne tient pas. L’organisation a rappelé que les réseaux multimarques disposent, à cet égard, de collaborateurs dont les compétences sont parfaitement en ligne avec celles des réseaux constructeurs, assurant une utilisation des données qui préserve tout autant la sécurité des véhicules et des automobilistes"


Xavier Champagne

(*) Etude réalisée avec l’aide du cabinet Deloitte et à la demande du CCFA. L’ensemble des propos repris dans cet article ont été recueillis lors d’une conférence organisée par le CCFA le 5 février dernier sur le thème "données du véhicule connecté et concurrence : quels enjeux économiques et juridiques ?"




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PostPosted: Tue 11 Feb 2020 - 10:23    Post subject: Publicité

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